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NON – Violation – Constitution

Référendum contre la modification du 16.12.2016 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant l’immigration.

FORMULAIRE DE SIGNATURES
Téléchargez, imprimez, signez et faites signer, même partiellement remplie envoyez à l’adresse ci-dessous.

IMPORTANT: utiliser une feuille de signatures différente pour chaque commune, remplir à la main personnellement et très lisiblement, seules les personnes qui ont le droit de vote au niveau fédéral peuvent signer.

Non-violation-constitution
Case postale 19
6440 Brunnen

Qui nous sommes et ce que nous voulons :

Nous sommes un groupe de simples citoyens et citoyennes, rattaché à aucun parti politique.

Toutefois, nous nous opposons avec détermination à l’éclatante violation sans précédent de notre Constitution par nos dirigeants le 16 décembre 2016. En proposant et en votant arbitrairement une loi d’application contraire au mandat constitutionnel que le peuple leur a donné, le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pas respecté les règles fondamentales de la démocratie. Il appartient maintenant au peuple de décider s’il accepte que ses droits politiques soient ainsi bafoués.

Le seul moyen à sa disposition est de saisir le référendum contre les modifications de la loi sur les étrangers. Il ne s’agit clairement pas ici de défendre des positions politiques, d’être pour ou contre l’initiative sur l’immigration de masse, mais de défendre la démocratie directe.

Sans faire de recommandation de vote, nous demandons que chaque citoyen et citoyenne puisse choisir librement et s’exprimer dans les urnes sur cette question fondamentale : Est-ce que dans ce cas concret la Constitution pouvait être violée ?

Seul le souverain a le droit d’en décider. Et le souverain c’est le peuple, pas le Parlement, ni le Conseil fédéral ou le Tribunal fédéral.

Présidente du comité référendaire: S. Bieri, 079 721 32 73
Porte-parole pour la Suisse alémanique: M. Alder, +34 671 750 863
Coordination avec les autorités: B. Süess
Autres membres

Nous comptons essentiellement sur le soutien de chaque votant.
Merci de récolter des signatures dans votre entourage.
Merci de nous faire un don pour couvrir les frais élevés liés au référendum.

Compte postal : 31-971963-9   IBAN : CH31 0900 0000 3197 1963 9

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